Toute commande passée par un consommateur implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente définies ci-dessous.
Article 1 – Informations Légales sur la société MONTANA-SPORT France
MONTANA SPORT (FRANCE) SAS au capital de 152.449,02 euros. Adresse : 18 rue Maurice Paillard - BP 55 - 93430 VILLETANEUSE - France.
Siret : 38368226700059 – APE 4649Z – Numéro de TVA : FR96383682267
Tél. : 01 42 35 81 58
E-Mail : info@montanasport.fr
Article 2 - Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes de produits conclues entre la société MONTANA SPORT (FRANCE), éditrice des site www.montanashop.fr et fightingshop.fr, et tout acheteur ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de votre commande. Le contrat de vente est formé lors de la confirmation de votre commande et de son règlement sur le site. Un courriel accusant réception et récapitulant votre commande vous est adressé dès sa validation.
Article 3 - Modification des Conditions Générales de Vente
Nous pouvons être amenés à modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande, accessibles en permanence à l'adresse : https://www.montanashop.fr/conditions-generales-de-ventes-c13.php (professionnels) et https://www.montanashop.fr/conditions-generales-de-ventes-c15.php (particuliers).
Article 4 - Commande
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Si, en dépit de notre vigilance, un produit s'avérait indisponible après la validation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par courriel. Vous aurez alors la possibilité d'annuler votre commande et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, ou, si vous le souhaitez, d'accepter un produit de qualité et de prix équivalents.
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et nous. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 5 - Prix
Nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués toutes taxes comprises avant la validation finale de la commande.
Si les prix des produits sur le site peuvent évoluer à tout moment, les produits commandés sont toujours facturés sur la base du tarif TTC en vigueur au moment de la validation de la commande par le consommateur. Aucune modification du prix ne peut intervenir après la validation de la commande.
Article 6 - Paiement
Les commandes sont payables en euros, en totalité à la commande, selon les moyens de paiement suivants : carte bancaire.
Article 7 - Défaut de paiement
Toute commande non accompagnée d'un règlement valide ne pourra être traitée. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-réception du règlement dans un délai de 24 h, la commande sera annulée de plein droit après information du client par courriel.
Article 8 - Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. À aucun moment vos coordonnées bancaires complètes ne transitent ni ne sont conservées sur nos serveurs.
Article 9 - Conditions d'expédition et transfert des risques
Nos produits sont expédiés au départ de VILLETANEUSE et livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus du prix des produits : leur montant toutes taxes comprises (TTC), calculé en fonction du poids de la commande, de la nature des articles (forfait spécifique pour le matériel lourd ou volumineux tel que les sacs de frappe pleins) et de la zone géographique de livraison, est indiqué au consommateur dans son panier et sur le récapitulatif de commande avant la validation définitive de celle-ci.
Conformément aux articles L216-4 et L221-15 du Code de la consommation, MONTANA SPORT (FRANCE) est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Article 10 – Délai de livraison
Le délai d'expédition et de livraison est de 72 heures ouvrées pour les articles tenus en stock et ne nécessitant aucune fabrication spéciale.
Pour les articles textiles clubs (impression), personnalisés ou le gros matériel (potences, sacs de frappe pleins), le délai de livraison est de 10 jours et vous est précisé avant la validation de la commande.
En cas de livraison fractionnée d'une commande comportant plusieurs articles, celle-ci n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le consommateur. En cas de manquement à notre obligation de délivrance à l'expiration du délai annoncé, vous disposez de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 – Réception des colis et anomalies de livraison
Lors de la réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier l'état apparent du colis et la conformité des articles livrés :
En cas de colis endommagé, ouvert ou de produit manquant ou abîmé, nous vous invitons à porter des réserves précises sur le bon de livraison et à nous signaler toute anomalie dans les meilleurs délais par courriel à info@montanasport.fr (en joignant si possible des photographies du colis et du produit), afin de nous permettre d'ouvrir rapidement un dossier auprès du transporteur et de procéder dans les meilleurs délais au remplacement ou au remboursement des articles concernés.
L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ou le dépassement d'un délai de signalement ne prive en aucun cas le consommateur du bénéfice de la responsabilité de plein droit du vendeur ni de l'exercice des garanties légales.
Article 12 – Garanties
Pour toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse : info@montanasport.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'Article 1.
Afin de faciliter et d'accélérer le traitement de votre demande, nous vous invitons à nous communiquer votre numéro de commande ou facture d'achat ainsi qu'une description (et, si vous le pouvez, des photographies) du défaut constaté. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité a lieu sans aucuns frais pour le consommateur. En matière de garantie des vices cachés, conformément à l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Il est précisé que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d'une cause externe (mauvais entretien, mauvaise utilisation…) ou d'une utilisation non conforme aux caractéristiques et préconisations d'emploi du produit.
Article 13 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du consommateur intervient après complet paiement du prix par ce dernier, sans préjudice des dispositions de l'Article 9 relatives au transfert des risques, lequel n'intervient qu'à la prise de possession physique des biens par le consommateur.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande (ou de la réception du dernier bien en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de renvoi des biens.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne, à tout moment, au moyen de la fonctionnalité "Renoncer au contrat ici" accessible depuis le pied de page de toutes les pages du site, sans avoir à créer de compte ni à vous connecter. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions, ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Vous disposez ensuite d'un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter pour nous retourner les produits concernés à l'adresse suivante :
18 rue Maurice Paillard,- BP 55 - 93430 VILLETANEUSE
Les frais directs de renvoi des biens restent à votre charge. Nous vous invitons à protéger soigneusement les articles lors du transport et à les renvoyer, lorsque cela est possible, dans leur emballage d'origine avec leurs accessoires et notices. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, l'ouverture de l'emballage ne fait pas obstacle au droit de rétractation : votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :
L'exercice du droit de rétractation donne lieu au remboursement de la totalité des sommes versées lors de la commande (frais de livraison standard inclus) sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais pour vous.
Nous vous recommandons de conserver la preuve d'expédition de votre retour.
Article 15 - SAV - Retour – Échange
Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, l'affranchissement du colis de retour est à la charge du consommateur ; les envois en port dû ou contre remboursement ne pourront être réceptionnés.
Lorsque le retour intervient au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou d'une erreur d'expédition imputable à notre société, la reprise ou le renvoi du bien s'effectue sans aucuns frais pour le consommateur : nous vous invitons à contacter notre service client à l'adresse info@montanasport.fr afin que nous vous adressions un bon de retour prépayé ou organisions la prise en charge des frais de retour.
Article 16 – Protection des données personnelles
La société MONTANA SPORT (FRANCE) s'engage à assurer la protection de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires au traitement, à l'expédition et à la facturation de votre commande ainsi qu'à la gestion de la relation client. Elles sont conservées pendant deux ans.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement des données vous concernant auprès de MONTANA SPORT (FRANCE) par courriel à rgpd@ibs.ovh ou par courrier à l'adresse indiquée à l'Article 1, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 17 - Loi Applicable, Médiation de la consommation et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément à la loi française. En cas de réclamation, vous pouvez contacter notre service client par courriel à info@montanasport.fr ou par téléphone au 01 42 35 81 58 afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, si la réclamation écrite préalable auprès de notre service client n'a pas abouti, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris - https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À défaut de résolution amiable, tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation et à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MONTANA SPORT FRANCE :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Statut : 10 novembre 2026.
