Toute commande passée implique l'acceptation de nos Conditions Générales définies ci-dessous. Sauf accord spécial écrit de notre part, toutes autres dispositions sont considérées comme nulles et non avenues.
Article 1 – Informations Légales sur la société MONTANA-SPORT France
MONTANA SPORT (FRANCE) SAS au capital de 152.449,02 euros. Adresse : 18 rue Maurice Paillard,- BP 55 - 93430 VILLETANEUSE-France.
Siret : 38368226700042 APE4649Z –Numéro de TVA : FR96383682267
Tél. : 01 42 35 81 58
E-Mail : info@montanasport.fr
Article 2 - Domaine d'application.
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le site www.montanashop.fr édité par la société MONTANA SPORT (FRANCE). Vous reconnaissez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé la commande. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Il n'existera de contrat de vente entre vous et nous qu'à compter de l'acceptation de votre commande sur le site www.montanashop.fr. Cette acceptation sera réputée complète et sera réputée vous avoir été effectivement communiquée au moment de l'envoi par www.montanashop.fr MONTANA SPORT (FRANCE)d'un mail confirmant que votre commande vous a été expédié.
Article 3 - Modification des Conditions Générales de Vente.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de ventes disponible en permanence à l'adresse : https://www.montanashop.fr/conditions-generales-de-vente-c13.php
Article 4 - Commande.
Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Les données enregistrées par www.montanashop.fr constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 5 - Prix.
Nos prix s’entendent nets et hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils peuvent être modifiés à tout moment, par suite de hausses de nos fournisseurs ou de variations des cours des devises et pour quelque cause que ce soit.
Article 6 - Paiement.
LCR 30 jours fin de mois, présentée directement en banque sans acceptation.
Article 7 - Retard de règlement.
Une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement sera appliquée pour tout retard de règlement et sauf accord préalable de la société, tout retard de règlement par rapport à l’échéance normale entraînera la facturation automatique d’agios sur la base de 1 % par mois.
Article 8 - Clause pénale.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :
1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
2. L’exigibilité au titre dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, outre les intérêts légaux, les frais de justice et autres frais éventuels.
Article 9 -Conditions d'expédition
Nos prix s’entendent départ VILLETANEUSE, port et emballage facturés. Le franco de port sera accordé en France métropolitaine pour toutes commandes arts martiaux (hors Mikasa) d’une valeur supérieure à 800.00 € (1500 € pour la Corse) hors taxes (hors matériel lourd ou volumineux et sacs de frappe pleins. Nous consulter) . Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Dans le cas où les colis présenteraient des traces d’ouverture où arriveraient endommagés, il appartient au destinataire de constater en présence du livreur, l’état des manquants où des dommages et de confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée sous 48 heures. Toute réclamation à MONTANA SPORT France par suite de marchandises livrées non conformes ou de manquants doit être faite sous 8 jours à compter de la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ou retour ne seront acceptés. Toute commande transmise à MONTANA SPORT France implique l’acceptation de nos conditions de vente. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue est celle du Tribunal de commerce de la Seine St Denis. Nos délais de livraison sont donnés a titre purement indicatif et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts en cas de retard.
Article 10 – Délai
Le délai de livraison est de 72 heures ouvrées pour les articles tenus en stock et ne nécessitant aucune fabrication spéciale.
Les articles textiles clubs (impression) gros matériel (potences) les délais sont plus longs.
www.montanashop.fr MONTANA SPORT (FRANCE) se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Nous ne serions être tenus pour responsables en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit.
ARTICLE 11 – Contrôle des colis à la livraison
Lors de la livraison de votre commande, nous vous recommandons de contrôler en présence du livreur :
En effet, c’est au destinataire qu’il appartient de formuler les réserves en cas de manquant, perte ou dommage.
Les réserves doivent être précises, (exemple quantité manquante, ou endommagée) et notifiées sur le récépissé de livraison remis au chauffeur du camion. Ensuite envoyer une lettre recommandée avec AR au transporteur en confirmant ces réserves et ceci au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du colis.
Ces mesures sont nécessaires pour la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur, à défaut, la marchandise est considérée comme livrée en bon état et aucun recours contre le transporteur n’est possible.
Article 12 – garanties
info@montanasport.fr
MONTANA SPORT France se réserve le droit de demander des preuves, telles que des photos du défaut, copie de la facture d’achat, avant de procéder au remboursement du prix payé et / ou des frais de livraison associés.
Il est ici précisé que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (entretien, mauvaise utilisation…) ou d’une faute de l’Acheteur résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques et préconisations du produit. De même, la garantie ne s’applique pas si le produit n’a pas été acheté sur le site dont les garanties légales sont appliquées uniquement par le vendeur auprès de qui les Produits ont été achetés.
Article 13 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de www.montanashop.fr MONTANA SPORT (FRANCE) jusqu‘au paiement complet du prix principal, frais et taxes compris.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer de votre droit de rétractation. Cependant, sont exclus du droit de rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non endommagés, non abîmés et non salis par le client) et correctement protégés.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande (frais de livraison inclus) dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date de réception des produits par notre service après-vente. Les frais de retour de votre commande seront à votre charge.
Bien garder votre preuve d’expédition de votre retour car en cas de non réception de votre retour par nos entrepôts, nous pourrions être amenés à vous la demander.
Art 15 - SAV - Retour – Echange
Nous informons notre clientèle, que tout retour doit être effectué en port payé. Tous les envois en port dû, seront systématiquement refusés. Les frais de port avancés par le client seront éventuellement remboursés ultérieurement, si la responsabilité de notre Société est reconnue. Les retours doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à nos services, et dans la limite de 10 jours après expédition de notre société.
Article 16 – Protection des données Individuelles
La société MONTANA SPORT (FRANCE) est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec la loi informatique.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de www.montanashop.fr MONTANA SPORT (FRANCE).
Article 17 - Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En cas de litige avec de particuliers, seuls les tribunaux français seront compétents.
Statut : janvier 2024.
